Accord de libre-échange Suisse-Chine: les exportateurs agréés livreront également leurs données par voie électronique
Publié le
à 0 h 0
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le protocole d'entente relatif à la livraison des données conclu par les administrations douanières de Suisse et de Chine. Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange Suisse-Chine le 1er juillet 2014, les exportateurs agréés auront l'obligation de livrer également par voie électronique les données dont la transmission à l'administration douanière chinoise est prescrite par l'accord.