Compte bancaire : Les agios
Les agios représentent l’ensemble des frais facturés par la banque en cas de solde débiteur. Des frais qui peuvent vite devenir importants !
Relevé de compte : Une erreur de votre banque, que faire ?
Publié le par Banketto FR
Contester le relevé de compte
Il est toujours conseillé de vérifier les écritures de votre relevé de compte papier ou en ligne. Paiements abusifs, montant des agios ou frais bancaires trop élevés, rien ne vous empêche de le contester.
Sachez que ne pas réagir à la lecture d’une erreur de banque constitue une approbation. Les établissements bancaires évoquent des clauses de contestations dans leurs conditions générales. Ainsi le délai de réclamation peut s’étendre de quinze jours à treize mois sous peine de forclusion.
Constater une erreur de banque, vous disposez d’un délai général de prescription
Néanmoins, ce délai de réclamation n’est aucunement valide si la banque a commis une erreur. Le législateur vous gratifie de l’article L. 110-4 du Code du commerce* soit un délai général de prescription supplémentaire de 5 ans.
En effet, la Commission des clauses abusives considère comme nulle toute clause ayant pour conséquence de décharger un professionnel de sa responsabilité en cas de réalisation partielle de ses obligations.
La contestation implique l’envoi d’un courrier en recommander accompagné du double de votre relevé de compte.
– Lettre de contestation d’un relevé de compte
*110-4 du nouveau Code de commerce : Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. â€
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