Chèque bancaire : régulariser un chèque sans provision
Banque : les risques d’un chèque sans provision
Après un règlement par chèque, il est obligatoire d’avoir la provision nécessaire sur votre compte au moment ou le bénéficiaire le dépose sur son compte. Si au moment du dépôt la provision de votre compte est insuffisante vous risquez des conséquence lourde. Au dessus de 15 euros, le rejet d’un chèque pour cause de provision suffisante entraîne une interdiction bancaire jusqu’à régularisation totale ou à défaut durant 5 ans.
Un particulier interdit bancaire est inscrit au fichier central des chèques de la Banque de France (FFC).
L’ensemble des établissement bancaires ont accès à cette liste et peuvent donc la consulter avant d’ouvrir un compte de dépôt ou d’accorder un [a[crédit]a]. Une personne sous interdiction bancaire ne pouvant pas bénéficier ni de moyens de paiement classiques, ni d’un [a[crédit]a]. L’ouverture d’un compte bancaire limité ne leur sera possible qu’auprès de certaines banques.
Rejet de chèque : l’information préalable
Le chèque est retourné au bénéficiaire lui indiquant le défaut de provision sur le compte de l’émetteur. Il peut choisir de représenter le chèque ultérieurement.
Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque doit prévenir son client par lettre d’injonction, de l’existence du problème et des risques encourus.
Cette information préalable permet de bénéficier d’un délai de régularisation avant le rejet effectif du chèque. Mais il faut faire vite, car la loi ne prévoyant aucun délai minimum, la durée est laissé au libre arbitre des banques. Celles ci privilégiant à juste titre les bénéficiaires des chèques, pratiquent un délai allant de 24h a 7 jour maximum.
Chèque sans provision : processus de régularisation
L’émetteur doit régulariser sa situation au plus vite :
– Récupérer le chèque sans provision :Entrer en contact avec le bénéficiaire afin de récupérer le chèque et de le régler par un autre mode de paiement. la remise du chèque à son agence bancaire servira de preuve de régularisation pour l’émetteur.
– Réapprovisionner le compte :effectuer un dépôt sur son compte bancaire, afin de fournir la provision suffisante permettant la représentation et le règlement du chèque. Afin être certain que le dépôt ne sera pas amputé d’éventuels débits avant représentation du chèque il est possible de demander que les fonds soient exclusivement affectés au règlement du chèque. Le relevé de compte servant de justificatif de régularisation.
Dans tout les cas l’émetteur devra joindre à sa preuve de régularisation, la déclaration de régularisation de l’incident figurant au dos que la lettre d’injonction dûment complété datée et signée. Si vous n ’avez pas reçu cette lettre vous pouvez en faire la demande : Lettre demandant une attestation régularisation de chèque sans provision
Chèque sans provision : quels sont les frais occasionnés ?
Comme tous incident de paiement, le rejet de chèque sans provision outre les désagréments, implique des frais :
– frais de dossier
– Commission pour chèque rejeté
– frais de lettre d’injonction
– frais de déclaration à la Banque de France
Ces frais sont plafonnés par décret :
– 30 € maximum par chèque rejeté pour un montant inférieur ou égal à 50 €.
– 50 € maximum par chèque rejeté pour un montant supérieur à 50 €.
Les frais ne sont pas cumulables en cas de nouvelle présentation et rejet d’un même chèque dans les 30 jours suivant le premier rejet.
En cas de chèque sans provision résultant de fortes difficultés financières ou d’accidents de la vie, les frais peuvent être partiellement ou totalement remboursés.