Lettre demandant une attestation régularisation de chèque sans provision
Par FS
Publié le
, mis à jour le
Lettre demandant une attestation de régularisation de chèque sans provision, clarifie votre situation}}}
Vous avez émis un chèque sans provision. Votre situation est régularisée ( paiement du chèque et des frais bancaires ) mais vous n’avez pas reçu l’attestation de régularisation de votre banque. Document prouvant la levée de l’interdiction bancaire.
Lettre demandant une attestation de régularisation de chèque sans provision, rédaction}}}
Madame,
Monsieur,
Je vous sollicite, suite au chèque sans provision du ../../.. . J’ai régularisé ma situation le ../../.. par le biais de ... (mandat, espèces, paiement CB). Cette situation vous oblige selon l’article 14 du décret du 22 mai 1992, à me faire parvenir une attestation de régularisation.
Je vous rappelle que ce document est d’une très grande importance sous peine d’une procédure devant le tribunal de grande instance.
Cordialement,
Signature.
+ copie du règlement
Je vous sollicite, suite au chèque sans provision du ../../.. . J’ai régularisé ma situation le ../../.. par le biais de ... (mandat, espèces, paiement CB). Cette situation vous oblige selon l’article 14 du décret du 22 mai 1992, à me faire parvenir une attestation de régularisation.
Je vous rappelle que ce document est d’une très grande importance sous peine d’une procédure devant le tribunal de grande instance.
Cordialement,
Signature.
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