Loi Duflot 2013 sur l’encadrement des loyers et les agences immobilières
Loi en 2013 sur l’encadrement des loyers et agences immobilières :
Une nouvelle loi devraitêtre votée en 2013 pour un "encadrement durable" des loyers dans les communes où ceux-ci seront jugés trop élevés, a confirmé lundi la ministre du Logement Cécile Duflot.
Cette "loi-cadre concernera les rapports propriétaires-locataires et fixera un encadrement durable des loyers", a indiqué Mme Duflot lors d’une rencontre avec les membres de l’Association des journalistes de l’habitat (Ajibat).
Dans l’urgence, et pour des raisons juridiques, le nouveau gouvernement avait pris un décret concernant les relocations ou les renouvellements des baux des logements privés dans 38 agglomérations où les prix pratiqués étaient jugés excessifs.
Le nouveau dispositif, entré en application le 1er août, prévoit que dans ces agglomérations, un propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers ([a[IRL]a]) qui est utilisé pour la révision des loyers d’habitation. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l’ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Pour la nouvelle loi, Mme Duflot a précisé que la délimitation des zones où s’appliquerait cet encadrement s’appuierait sur un "pilotage très fin" des données de plusieurs observatoires qui devraient être disponibles avant la fin de l’année.
Le niveau réel des loyers devrait être connu grâce à "un dispositif très simple", a précisé Mme Duflot sans vouloir élaborer plus sur le sujet.
De plus la loi Hoguet de 1970, qui régit l’exercice des professions immobilières, sera profondément modifiée pour l’adapter aux bouleversements intervenus dans le secteur et permettre une plus grande moralisation de celui-ci.