Immobilier locatif : Encadrement des loyers, mise en application dés demain

Entrée en vigueur mercredi du décret sur l’encadrement des loyers :

La mesure d’encadrement des loyers des logements privés, lors d’une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, s’applique à partir de mercredi comme prévu par le décret paru au Journal Officiel du 21 juillet.

Le décret s’applique dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’Outre-mer. Il concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.

Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a ajouté les renouvellements de baux.

Le nouveau dispositif prévoit que dans ces agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’[a[indice de référence des loyers]a] ([a[IRL]a]), utilisé pour la révision des loyers d’habitation.

Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l’ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.