Crédit immobilier à taux variable : Simulation obligatoire de variation des taux pour l’offre de prêt

Crédit à taux variable

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi "Châtel") a été adoptée le 3 janvier 2008. Cette loi précise notamment, pour les crédits immobiliers à taux variable de nouvelles obligations pour les banques.

Crédit à taux variable : Plus de transparence

Les banques seront tenues, à compter du 1er octobre 2008, de délivrer pour les offres de prêts à taux variable, une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.

Crédit à taux variable : Simulation de variation du taux obligatoire

Par ailleurs, afin que les emprunteurs ne puissent plus avoir de mauvaises surprises (...), la loi indique également qu’une simulation de l’impact d’une variation du taux du crédit sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Crédit à taux variable : Communication du capital restant à rembourser

En outre, chaque année, les emprunteurs à taux variable devront être informés du montant du capital restant à rembourser au prêteur. Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s’appliquera aux contrats de crédit en cours à cette date.