Contrats des syndics : Plus de 90% d’entre eux ne seraient pas conformes !
Contrats des syndics : les responsables de copropriétés se plaignent à nouveau :
Les deux associations de responsables de copropriété ont une nouvelle fois dénoncé "les illégalités" ou les "non-conformités" des contrats des syndics dans une enquête publiée vendredi.
Sur les 920 contrats étudiés, 92% d’entre eux ne seraient pas conformes à l’arrêté, datant de 2010, du secrétaire d’Etat chargé du Commerce de l’époque, Hervé Novelli, fixant les prestations de syndics des copropriétaires.
Pour l’Arc (Association des responsables de copropriétés) et l’Unarc (Union nationale des associations de responsables de copropriétés) "les syndics retirent ou ajoutent de nombreuses clauses spécifiques au texte de l’arrêté Novelli".
Tarifs fixes d’honoraires de travaux : C’est illégal !
De plus, "78% des contrats affichent illégalement des tarifs fixes d’honoraires de travaux", indique l’étude effectuée notamment, pour un tiers de l’échantillon, auprès des plus grands réseaux de cabinets (Foncia, Urbania, Citya, Nexity-Lamy,etc.).
Dans une lettre adressée à l’actuel secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, les deux associations écrivent que "cette enquête confirme que la situation est très dégradée et que l’arrêté du 19 mars 2010 non seulement n’est pas suffisamment respecté, maiss’avère globalement inefficace à enrayer les abus tarifaires et les pratiques illicites".
Les deux associations s’étonnent également que M. Lefebvre n’ait "donné aucune suite à la +recommandation+ de la Commission des clauses abusives qui a pourtant révélé, en septembre 2011, 27 points répétitifs qualifiables +d’abus+ et d’illégalités dans les contrats de syndic".
La principale recommandation de la Commission des clauses abusives concernait la suppression de la présentation "de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouvertured’un compte séparé (pour chaque copropriété, ndlr) comme une prestation non comprise dans le forfait annuel".
La Commission souhaitait aussi que soit prescrit "de décider du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits sans vote exprès de l’assemblée générale".