LOIS SCRIVENER ET NEIERTZ
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Lois Scrivener et Neiertz

Lois Scrivener et Neiertz : Définition

Ensemble de lois visant à assurer la protection des emprunteurs grâce, entre autres, à une meilleure information et à l’instauration d’un délai de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif, ainsi que d’un lien obligatoire entre le crédit et le contrat de vente.

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Lettre de retractation crédit consommation, la loi encadre le marché des prêts à la consommation. Le client a 7 jours pour se retracter.

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