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Loi de finances

Loi de finances : Définition

Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l’année civile et prévoyant l’ensemble des ressources et charges de l’État. Cette loi comprend deux parties :

  • une première autorisant la perception des ressources publiques,
  • une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d’année les dispositions de la loi de finances de l’année écoulée.

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Durant sa campagne, François Hollande a mis l’accent sur son projet de réforme bancaire visant à séparer activités de trading et de dépôt. Fraîchement élu, quelles vont être les mesures permettant à notre président d’appliquer cette promesse électorale ?

Banque : zoom sur la réforme bancaire prévue par François HollandeBanque : zoom sur la réforme bancaire prévue par François Hollande